Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet du site Internet pro.jeanmarcphilippe.com

La société Jean Marc Philippe s’adresse aux professionnels de la mode et a pour ambition de proposer aux détaillants une plateforme avec accès privatif pour découvrir les collections JMP et réaliser leurs commandes.

Via son site Internet pro.jeanmarcphilippe.com (ci-après, le « Site »), la société Jean Marc Philippe offre :

• aux Grossistes-Vendeurs de prêt-à-porter homme, femme, enfant, maroquinerie, chaussures et accessoires de mode, qui ont préalablement signé un contrat d’intermédiation avec la société Jean Marc Philippe, la possibilité d’exposer et de vendre sur le Site leurs articles (ci-après, les « Articles »);
• aux Détaillants-Acheteurs qui ont préalablement créé un compte acheteur sur le Site, la possibilité d’acheter directement sur le Site les Articles proposés par les Grossistes-Vendeurs.

Il est expressément rappelé que la société Jean Marc Philippe n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Articles et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Articles.

2. Objet et champ d’application des présentes

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente visent à informer les Détaillants-Acheteurs sur les conditions et modalités dans lesquelles les Grossistes-Vendeurs procèdent à la vente d’Articles sur le Site et à la livraison des Articles commandés (Ci-après, les « Conditions générales »).

Tout professionnel grossiste souhaitant vendre ses Articles sur le Site devra prendre préalablement contact avec la société Jean Marc Philippe. En effet, les présentes Conditions générales n’ont pas vocation à régir les relations entre Jean Marc Philippe et les Grossistes-Vendeurs.

Les Conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des Articles proposés sur le Site.

En conséquence, le fait pour le Détaillant-Acheteur de commander un Article proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des Conditions générales dont le Détaillant-Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le terme utilisateur désigne toute personne navigant sur le Site, qu’il s’agisse des Détaillants-Acheteurs, des Grossistes-Vendeurs ou de tout autre internaute visitant les pages du Site accessibles au public (ci-après, « les Utilisateurs »).

3. Achat d’Articles sur le Site

L’accès au compte acheteur est exclusivement réservé aux professionnels juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

L'ouverture du compte est gratuite et sans obligation d'achat sur le Site.

Jean Marc Philippe se réserve le droit de refuser toute personne qui ne remplirait pas les critères d’admission.

3.1. Inscription sur le Site des Détaillants-Acheteurs

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, le Détaillant-Acheteur doit s’inscrire sur le Site via l’icône « Devenir acheteur » figurant en haut à droite de la page d’accueil du Site.

Un formulaire d’inscription apparait sur lequel le Détaillant-Acheteur doit renseigner les informations suivantes :

• nom de la société
• n° de TVA intracommunautaire ou n° de Siret
• E mail
• mot de passe
• prénom et nom du contact principal
• domaines d’activités
• numéro de téléphone

Une fois la demande d’inscription enregistrée, le Détaillant-Acheteur est contacté par Jean Marc Philippe qui se réserve la possibilité de solliciter la communication d’informations complémentaires.

Si le Détaillant-Acheteur ne remplit pas les critères d’admission, il est alors informé de ce que sa demande d’inscription a été rejetée.

Autrement, une confirmation d'activation de compte est envoyée au nouveau Détaillant-Acheteur via l'adresse email renseignée. Celle-ci récapitule son adresse email (login) ainsi que son mot de passe afin que le nouveau Détaillant-Acheteur puisse se connecter à son compte par la suite.

Le Détaillant-Acheteur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide de l’identifiant et du mot de passe créés lors de son inscription sur le Site.

Ces informations, dont le Détaillant-Acheteur reste responsable, seront nécessaires à chaque ouverture de session et ne doivent en aucun cas être communiquées par le Détaillant-Acheteur à un tiers ni utilisées par un tiers.

Le Détaillant-Acheteur s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Le Détaillant-Acheteur s'engage à ne pas compléter le formulaire d'inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées.

Le Détaillant-Acheteur s'engage à informer Jean Marc Philippe de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son compte et ce, dès qu'il en a connaissance.

Dans l’hypothèse où le Détaillant-Acheteur fournirait des informations fausses, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, Jean Marc Philippe sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du Détaillant-Acheteur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des services proposés par le Site.

3.2. Gestion et utilisation du compte par le Détaillant-Acheteur

Une fois inscrit sur le Site, chaque Détaillant-Acheteur a accès à un espace privé lui permettant :

• de consulter et modifier les informations le concernant ou concernant les commandes passées sur le Site via l’onglet « mon compte » ;
• de procéder à des achats en ligne via l’onglet « mon panier ».

3.3. Passation de commandes sur le Site

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

• le Détaillant-Acheteur sélectionne sur le Site un ou plusieurs Articles en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier », l’Article sélectionné est alors ajouté au panier d’achat ;
• une fenêtre de confirmation permet au Détaillant-Acheteur de déterminer la quantité d’Articles qu’il souhaite acheter, il peut ensuite choisir de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande ;
• le Détaillant-Acheteur saisit l’adresse de livraison et de facturation et choisit un mode de livraison ;
• le Détaillant-Acheteur visualise les informations saisies et le récapitulatif de sa commande et valide la commande et déclare accepter les Conditions générales en cliquant sur la case « J'ai lu et accepté les Conditions générales » ;
• le Détaillant-Acheteur finalise sa commande en renseignant les informations requises selon le mode de paiement sélectionné ;
• en cliquant sur l'icône « Valider la commande », le Détaillant-Acheteur procède à la validation définitive de la commande ;
• à compter de la validation définitive de la commande, Jean Marc Philippe adressera au Détaillant-Acheteur, par courrier électronique, un récapitulatif de la commande. Les détails de la commande seront également consultables sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ».

La validation de la commande vaut acceptation de la commande par le Détaillant-Acheteur.

La commande ne pourra être remise en cause que dans les cas prévus à l’article 3.3.3. « Réclamation » des présentes Conditions générales.

Les systèmes d’enregistrement automatique sur le site sont considérés comme valant preuve des transactions passées par le Grossiste-Vendeur et le Détaillant-Acheteur.

Jean Marc Philippe ne saurait être responsable en cas d’informations erronées renseignées par le Détaillant-Acheteur, que ce soit au moment de son inscription sur le Site ou lors de la passation de commandes.

3.3.1. Disponibilité des Articles

Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les indications relatives à la disponibilité des Articles proviennent des Grossistes-Vendeurs. Jean Marc Philippe, en sa qualité d’intermédiaire, ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Articles commandés.

En cas d'indisponibilité des Articles commandés après passation de la commande :

• le Détaillant-Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ;
• le Détaillant-Acheteur aura le choix de demander :
• le remboursement des sommes correspondant au montant de l’Article indisponible;
• le remplacement des articles équivalent au montant du (chez le Grossiste-Vendeur propriétaire de la marchandise).

3.3.2. Livraison

La livraison ne pourra s’effectuer qu’une fois la commande validée par le Détaillant-Acheteur et le paiement effectivement reçu par Jean Marc Philippe en sa qualité d’intermédiaire. Le Site propose trois modalités de livraison des Articles commandés :

• Jean Marc Philippe organise le transport. Le Détaillant-Acheteur paie les frais de transport à efashion-paris. Ceux-ci sont facturés par efashion-paris. La facture sera disponible dans l’espace “Mon compte -> Mes commandes -> Facture frais de port” du Détaillant-Acheteur ;
• Détaillant-Acheteur organise le transport. Le détaillant acheteur est responsable de l’organisation et du paiement du transport ;
• Le Détaillant-Acheteur enlève sa marchandise personnellement chez le grossiste vendeur.

Jean Marc Philippe, en sa qualité d’intermédiaire, ne sera en aucun cas responsable des retards dans les délais de préparation des commandes, d’expédition et de livraison des commandes Une fois le colis confié au transporteur par le Grossiste-Vendeur, seul ledit transporteur en est responsable. Ni la responsabilité de Jean Marc Philippe, ni la responsabilité du Grossiste-Vendeur ne pourra être mise en cause lors du transport du colis.

3.3.3. Réclamations

Lors de la livraison de la commande, le Détaillant-Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, ouvert,…), le Détaillant- Acheteur devra :

• Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie ;
• et signaler les dommages ou manquements constatés au Grossiste-Vendeur par LRAR dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande ;

En cas d’anomalie portant sur les Articles commandés (Articles manquants, endommagés, défaut de conformité…) le Détaillant-Acheteur devra signaler les dommages ou manquements constatés au Grossiste-Vendeur par courrier électronique ou postal dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

En tout état de cause, le Détaillant-Acheteur devra retourner les Articles endommagés au Grossiste-Vendeur en respectant la procédure décrite à l’article 3.3.4. « Retour des Articles ».

Dans l’hypothèse où la réclamation est considérée par le Grossiste-Vendeur comme étant fondée, celui-ci procèdera dans les meilleurs délais à l’échange ou au remboursement par avoir des Articles endommagés et/ou à la livraison de l’Article manquant.

Toute anomalie résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Détaillant-Acheteur ne pourra être imputée au Grossiste-Vendeur.

En cas de non respect de la procédure de réclamation, le Détaillant-Acheteur ne pourra prétendre à aucun échange ni remboursement.

En aucun cas, la société Jean Marc Philippe qui agit en tant qu’intermédiaire, ne sera responsable des Articles défectueux et des défauts de conformité des Articles livrés par rapport à la commande.

3.3.4. Retour des Articles

En application de l’article 3.3.3. « Réclamations », les Articles pourront être retournés par le Détaillant-Acheteur au Grossiste-Vendeur.

Les Articles devront être accompagnés du document joint à la livraison. Les retours sans courrier récapitulatif ne seront pas acceptés.

Les Articles seront retournés au Grossiste-Vendeur, suivant le mode de transport choisi par ce dernier, à l’adresse indiquée sur le document joint à la livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.

Les frais de retour et les risques liés au retour des Articles seront à la charge du Grossiste-Vendeur, du transporteur ou du Détaillant-Acheteur, selon les cas.

3.3.5. Prix des Articles

Les prix de vente des Articles sont indiqués en euros, hors taxes et hors participation aux frais de livraison.

Au moment de la commande, les frais de livraison sont calculés approximativement en fonction du poids, de la taille du colis, de sa destination ainsi que du mode d’expédition choisi par le Détaillant-Acheteur.

Il est expressément convenu que le prix de vente de l’Article est celui figurant sur sa fiche et que pour cet Article ce prix prévaut sur tous les autres prix pouvant figurer sur le Site.

3.3.6. Modalités de paiement

Les Achats sont réalisés en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire, étant précisé que les cartes bancaires acceptées par Jean Marc Philippe sont les cartes françaises et européennes suivantes : CB – VISA – MASTERCARD et que tous les frais bancaires associés aux paiements sont à la charge du Détaillant-Acheteur.

Jean Marc Philippe utilise un outil de paiement sécurisé et n’a par conséquent, jamais accès aux informations bancaires des Détaillants-Acheteurs. Le Détaillant-Acheteur devra lors de chaque commande renseigner ses coordonnées bancaires.

Jean Marc Philippe se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Détaillant-Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

3.3.7. Preuve

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information de Jean Marc Philippe ont force probante quant aux achats passés par le Détaillant-Acheteur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

4. Données à caractère personnel

Jean Marc Philippe collecte des données à caractère personnel.

Les Détaillants-Acheteurs sont informés que ce traitement d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1519766

Ces données à caractère personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées par Jean Marc Philippe en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

4.1. Moyens de collecte des données

La société Jean Marc Philippe recueille des données nominatives relatives au Détaillant-Acheteur :

• lors de son inscription sur le Site grâce au formulaire disponible à partir du lien «Devenir acheteur » de la page d’accueil du Site ;
• ainsi que lors de la passation de commandes via les formulaires prévus à cet effet.

4.2. Finalités de collecte des données

Les données à caractère personnel collectées par Jean Marc Philippe sont nécessaires pour la gestion des services proposés par Jean Marc Philippe.

En outre, les données des Détaillants-Acheteurs pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par eux, afin de leur envoyer des informations par courrier électronique.

Par ailleurs, Jean Marc Philippe se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Détaillants-Acheteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles que leur nom et leur adresse.

Jean Marc Philippe peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les Détaillants-Acheteurs font du Site (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques et provenance des utilisateurs du Site, etc).

4.3. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition

Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

A ce titre, les Détaillants-Acheteurs disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par Jean Marc Philippe, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.

Les Détaillants-Acheteurs peuvent exercer ces droits auprès de Jean Marc Philippe ;

• par téléphone de 10h à 18h du lundi au vendredi
• ou en écrivant à : Jean Marc Philippe, 135 boulevard Sébastopol, 75002 Paris

4.4. Destinataires des données

Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site seront transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment :

• le traitement des commandes – à ce titre certaines données relatives aux Détaillants-Acheteurs pourront être transmises aux Grossistes-Vendeurs ainsi qu’aux transporteurs ;
• la détection des fraudes aux moyens de paiement ;
• la gestion des opérations marketing organisées par Jean Marc Philippe ou ses partenaires.

4.5. Cookies

Jean Marc Philippe est susceptible d'utiliser des fichiers "cookies" déposés dans l'ordinateur des Utilisateurs de son Site. De manière générale, un fichier "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des Utilisateurs qu’Jean Marc Philippe pourra lire lors des visites ultérieures de ces Utilisateurs. En l'espèce, il contient les informations que les Utilisateurs viennent de fournir à Jean Marc Philippe. Ces cookies ont également pour but de permettre à Jean Marc Philippe de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet de Jean Marc Philippe et d'établir des statistiques.

Jean Marc Philippe s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-avant. Les Utilisateurs disposent du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur navigateur. Chaque navigateur étant différent, les Utilisateurs doivent vérifier dans le menu "Aide" de leur navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Liens hypertexte

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet et notamment des liens vers les sites Internet des Grossistes-Vendeurs. Dans la mesure où Jean Marc Philippe ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Jean Marc Philippe ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, Jean Marc Philippe ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, Jean Marc Philippe rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Jean Marc Philippe.

5.2. Titularité des droits

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Jean Marc Philippe et/ou de ses partenaires.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Jean Marc Philippe et/ou de ses partenaires, les Utilisateurs du Site ne peuvent procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.

5.3. Marques

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.

6. Responsabilité

6.1.

Il est expressément rappelé qu’Jean Marc Philippe n’a qu’un rôle d’intermédiaire entre Détaillants-Acheteurs et Grossistes-Vendeurs.

A ce titre, Jean Marc Philippe n'est en aucun cas revendeur des Articles et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Articles.

S'agissant de la fourniture d’un service d'intermédiation en ligne, Jean Marc Philippe est soumis à une obligation générale de moyens.

Jean Marc Philippe ne peut pas garantir que l’Article du Grossiste-Vendeur satisfera le Détaillant-Acheteur.

La responsabilité de Jean Marc Philippe ne saurait être engagée quant à la nature et la qualité des Grossistes-Vendeurs présentés sur le Site.

A ce titre, Jean Marc Philippe ne pourra être tenue responsable en cas de non respect par les Grossistes-Vendeurs des dispositions légales ou règlementaires auxquelles ils sont soumis.

Jean Marc Philippe ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l'utilisation que les Utilisateurs projettent d'en faire.

6.2.

Il convient de rappeler que la société Jean Marc Philippe ne sera en aucun cas, responsable:

• des indisponibilités de stocks des Grossistes-Vendeurs ;
• des retards dans les délais de préparation des commandes, d’expédition et de livraison des commandes ;
• des Articles défectueux et des défauts de conformité des Articles livrés par rapport à la commande ;
• des éventuels Articles contrefaisants que les Grossistes-Vendeurs mettraient en vente en ligne sur le Site.

6.3.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Les Utilisateurs conservent à leur charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.

Les Utilisateurs utilisent le Site Internet à leurs risques et périls. Jean Marc Philippe ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que les Utilisateurs, ou tout autre internaute, pourraient subir à la suite d'une telle utilisation.

En outre, Jean Marc Philippe décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de pertes de chances, de pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices escomptés, d’image de marques, d’équipement informatique, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir a raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé a une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

6.4.

De manière générale, à l’égard des Utilisateurs, la responsabilité de Jean Marc Philippe ne peut être engagée qu’en cas de faute par Jean Marc Philippe réalisée dans l’exécution de ses engagements au titre des présentes Conditions générales.

Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre Jean Marc Philippe doit être formulée dans les six (6) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

7. Généralités

7.1. Modification des Conditions générales

Jean Marc Philippe se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Jean Marc Philippe conseille à tout Utilisateur du Site de relire les Conditions générales régulièrement.

L’utilisation du Site sera soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation.

Par ailleurs, les Conditions générales applicables à la commande sont celles acceptées par le Détaillant-Acheteur lors de la passation de la commande.

7.2. Intégralité

Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes parisConditions générales s'avéraient incorrectes, illégales ou inapplicables, de quelque façon que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seraient en aucune manière affectées.

7.3. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Toute contestation ou litige relatif à l’existence, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.